Vos conditions de ventes
Offre de contrat
Les présentes informations sont celles prévues à l'article L 121-18 du code de la consommation.
Le courriel de confirmation de la commande constitue l'offre de prix. Celle-ci est valable 15 jours.
Le site adrm3moulins.fr est un site e-commerce Français appliquant le droit nationnal.
Les informations relatives au vendeur sont les suivantes :
SARL UNI ADRM AUX 3 MOULINS
Artificier F4T2
1 rue des Faisans
68720 FROENINGEN - FRANCE
Tél : 07.688.233.12
courriel: contact@adrm3moulins.fr
Commande d’un produit figurant dans la boutique en ligne du site adrm3moulins.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
Le clic « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » implique une pleine acceptation des présentes.
Ce clic a valeur de "signature numérique" et atteste que vous êtes majeur au titre de la loi Française et que vous avez toutes les qualifications et autorisations nécessaires pour l’acquisition, la détention, l’utilisation et le transport des produits figurant dans votre panier commande.
Prix :
Les tarifs des produits vendus sur le site internet ne sont en aucun cas valables en magasin.
Les prix tiennent compte de remise accordée pour marchandises non stockées, commande groupée et pour paiement anticipé.
La SARL UNI ADRM AUX 3 MOULINS ne pourra être tenu à l’obligation de vendre à l’acheteur un produit en magasin au même prix que celui pratiqué sur internet et vice versa.
Egalement la SARL UNI ADRM AUX 3 MOULINS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l´enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
De même, la SARL UNI ADRM AUX 3 MOULINS ne pourra être tenu à l'obligation de faire participer les clients en ligne aux offres promotionnelles disponibles en magasin à certaine période de l'année.
Règlementation générale FRANCE :
Législation : Les artifices sur le territoire Français (décret 2010-580 du 31/05/2010)
Conformément au décret 2010-580 il est nécessaire d'être majeur et d'avoir l'accord du propriétaire du terrain où se teindra le tir afin d'acquérir, détenir et utiliser les artifices de divertissements. Le respect respect des règles de bon voisinage et consigne de sécurité est primordial
La légistalation en vigueur dans chaque département pouvant changer brusquement voici la réglementation général nationnal applicable depuis le 31.05.2010 pour chaque catégorie d'artifices.
Catégorie C1/F1(+ de 12 ans) artifices de divertissement qui présentent un risque très faible et un niveau sonore négligeable et destinés à être utilisé dans des espaces réduits y compris les artifices d'intérieur.
Catégorie C2/F2 ( + de 18 ans) artifices de divertissement qui présentent un risque faible et un faible niveau sonore et destinés à être utilisés à l'air libre, possible dans des zones confinées.
Catégorie C3/F3 ( + de 18 ans) artifices de divertissement qui présentent un risque moyen, destinés à être utilisés à l'air libre, dans d'importants espaces ouverts et libres, dont le niveau sonore est assez élevé sans danger pour la santé humaine.
Catégorie C4/F4 ( + de 18 ans et titulaire d'un certificat de qualification F4T2 niveau 1 ou 2)*
Catégorie T1 ( + de 18 ans) articles pyrotechniques scéniques qui présentent un risque faible.
Catégorie T2 ( + de 18 ans) articles pyrotechniques scéniques qui présentent un risque moyen.
*Les produits type "BOMBE DE MORTIER D'ARTIFICE" ne peuvent être achetés que par des personnes possédants un agrément C4F4T2 niveau 1 ou 2 en cours de validité
Conformément au décret 2021-1704 le justificatif d'identitée des clients est conservé 18 mois pour l'acquisition des artifices de divertissement des catégories visée par le présent décret. (nottament les Fusées et Chandelles F2 & F3, les Batteries d'artifices & Pétards F3)
Dans ce contexte, le client s'engage à envoyer par e-mail à nos services une copie de sa pièce d'identitée recto/verso afin de justifier de sa majorité effective. Sans réception du document, la commande pourra au besoin être bloqué et aucun remboursement ni avoir ne pourrat être réclamé (pour quelques motifs que ce sois). De plus suivant la caractéristique des produits commandés, l'annulation de la commande par le client après que notre société lui ai demandé de fournir la copie recto/verso de sa pièce d'identité fera l'objet d'un signalement aux autorités compétentes.
* * *
La société ADRM AUX 3 MOULINS ne pourra être tenue pour responsable dans le cas où le client effectuerait des achats non conforme à la législation en vigueur sur le lieu de tir du département concernée, mais également dans le cas où le client n'utiliserait pas les artifices de divertissements dans des conditions normales d'utilisations (tel que préconisé par le Fabricant/Importateur).
Les informations d'utilisation inscrite ici ne sont que des extraits, il conviens donc de vérifier la règlementation en vigueur sur le lieu de tir définitif .
Une fois les marchandises mis en statut expédiées ou livrés, aucun remboursement, ni avoir ne pourra être réclamé.
En Boutique de Froeningen jusqu'au 8 janvier, seul les classes d'artifices 1 pourrons etre utilisé, acheté et transporté par les particuliers suivant décision de la Préfecture du Haut Rhn...
Programme fidélité sur adrm3moulins.fr :
Offre réservée uniquement au client du site internet et de ce fait non valable en magasin.
Offre non cumulable avec l’utilisation de code promo et remises ponctuelles.
Les prix indiqués sont TTC et comprenne une TVA à 20 %. Les frais de transport sont en sus et calculer sur minimum forfaitaire et en fonction du poids total des articles.
Les commandes annulées ou remboursées ne cumulent pas de points.
Une commande qui bénéficie de l’utilisation des points fidélité ne cumule pas de point fidélité.
Aussi en cas d'utilisation pour une même commande d'un code promo et d'euros issus du programme de fidélité, seuls les euros du programme de fidélité seront appliqués à la commande.
L’utilisation des points de fidélité ou du programme parrainage est limitée à 1 an.
L’entreprise ADRM AUX 3 MOULINS se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions d’application des programmes de fidélité ainsi que la valeur du point de fidélité.
Les produits et rubriques exclus du programme fidélité sont:
- lanternes volantes et ballons lumineux
- les feux d’artifices utilisateur confirmé
- cotillons et serpentins
- torches et systèmes allumages
- supporter – foot Bengale et Corne
Programme Anniversaire, offre valable le jour de l'anniversaire uniquement (sous réserve d'avoir passé au moins une commande avant la date de votre anniversaire)
Les points de fidélité ou de parrainage ne sont utilisables que sur un seul et même compte.
Commande minimum pour utilisation des points fidélités, parrainages ou anniversaire 45 € TTC hors frais de préparation de commande et de transport.
Paiement :
Paiement par carte de crédit : Aucune donnée bancaire n'est stocké sur notre site, les paiements ce font par redirection sur l'interface sécurisé de la banque populaire. Dès que votre commande est validée votre compte est débité de la somme indiquée lors du passage de votre commande. Si le paiement est validé par la banque du vendeur, le client recevra un email automatique du site internet attestant la validation du paiement.
Paiement par carte de crédit et Systempay (paiement sécurisé de la banque populaire)
Les paiements par carte Visa, Eurocard, Mastercard sont acceptés. Le paiement par carte bancaire est totalement sécurisé. Le numéro de carte du client et sa date de validité sont instantanément cryptés avant d'être envoyés par le protocole SSL. Ces informations étant illisibles, personne ne peut les utiliser à votre insu. De plus, ces informations ne sont pas stockées sur notre serveur. Le client doit donc communiquer ces informations à chaque nouvelle commande. Le débit de la carte s'effectue dés validation du panier.
Paiement en espèces : Exceptionnellement mis en place sur notre site internet pour une durée limité (actuellement en test).Le PAIEMENT EN ESPECE est uniquement DISPONIBLE pour les personnes pouvant se déplacer à notre DRIVE et ayant préalablement passé leur commande sur notre site INTERNET. La commande sera réservée pour une durée maximale de 24h après avoir eu confirmation que la commande est prête. Sans paiement complet et passé ce délai, la commande sera annulée. EN CAS D’ANTICIPATION DE COMMANDE POUR NOUVEL AN, le client devra venir en nos locaux pour procéder au paiement intégral de sa commande en espèces. La commande pourra par la suite être conservée la commande jusqu’au jour de retrait de son choix en fin d’année pendant les jours d’ouvertures du point de retrait.
Paiement par ordre de virement ou autre moyen de paiement à effet immédiat : la commande sera mise en préparation dès le constat du règlement sur notre compte bancaire, dans ce cas, veuillez mettre en information de virement le nom indiqué lors de la création de votre compte client ainsi que votre numéro de commande afin que le vendeur puisse rapidement constater le paiement.
Paiement par chèque : Notre société n'accepte plus le paiement par chèque.
Le vendeur se réserve le droit de n'adresser le colis qu'à l’adresse de l'émetteur du chèque.
Information & Indisponibilité d’un produit :
En cas d'indisponibilité d’un produit, la Sarl Uni ADRM AUX 3 MOULINS se réserve le droit de remplacer le produit manquant par un produit équivalent de même valeur ou de valeur supérieure sans modification du prix initial ; si le produit remplacé ne convient pas, l'acheteur pourra le retourner à ses frais et en demandé le remboursement. Après vérification, un avoir sera mis en place sur le compte du client.Dans le cas où le client souhaite attendre que le produit soit à nouveau en stock, le délais de livraison ne courrera qu'à partir de la réception des marchandises et il ne pourra être réclamer de remboursement ou avoir pour non respect du délais qui est toujours fournis à titre indicatif.
L'ensemble des produits proposés ici sont agréés CE. La durée de l'ensemble des produits est donnée à titre indicatif (non garantie) car suivant la nature de l'allumage, du terrain, de la météo, ainsi que des produits en eux-mêmes, celui peut fluctuer à chaque départ. Seul le nombre de départs sur un produit type batterie ou feux d'artifices automatique est dit "garantie"
Rétractation et retour de la marchandise :
Noter que les feux d'artifices et pétards de par leur nature sont sensibles aux fluctuations de température et donc à l'humidité, ce qui est susceptible de les détériorer. De ce fait, le délai de rétractation n'est pas applicatble à ses produits ( cf. article L221-28 du code de la consommation).
Pour les autres produits, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais d'envois et de retour. (cf. article L 121-20 du code de la consommation).
Le retour de l’article se fera au frais de l'acheteur et sera accepté sous réserve que le produit soit reçu dans l'état neuf tel que reçu lors de son envois d'origine, complet et intact, en état parfait de revente. Le vendeur établira un avoir à l'acheteur uniquement si le produit reçu n'a pas été endommagé, cet avoir sera uniquement sur le ou les produits et ne concernera pas les frais d'envois ou de préparation de commande.
Tout produit qui aurait été abîmé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, et ne bénéficira d'aucun avoir.
Le vendeur peut proposer un avoir ou un article équivalent conformément à l'article 121-20-3.
Si le consommateur mets en œuvre un produit acheté sur le site internet de manière tel qu’il empêche le bon fonctionnement de celui-ci, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable du fait de la mauvaise mise en œuvre, du climat ou de l’emplacement choisi pour le tir qui empêcherait l’artifice de fonctionner correctement.
De même aucun avoir ne sera établi si l'acheteur a acquis un produit d'artifice alors même qu'il avait accepté les conditions générales de ventes et qu'il n'avait pas les autorisations de tir pour utiliser ce même produit.
Le client ne pourra demander le remboursement d'un produit dont il juge la durée ou les effets moin bien que la vidéo de démonstration. A titre commercial, un avoir pourra être établi après réception du retour de la marchandise en nos locaux (renvoi au frais de l’acheteur) et analyse par nos fournisseurs.
Sans cela, aucun avoir ne sera établi.
A titre commercial, le vendeur pourra être en mesure de fournir des avoirs ou échanges dans la limite des conditions suivantes et ceci uniquement après constat par le fournisseur que les vidéo fourni par le client sont succeptible d'un dédommagement.
Délai d'expédition et Frais d’envoi:
Après réception du paiement, l'expédition intervient dans les conditions suivantes :
Produit non stocké : si un produit commandé n'est pas en stock, celui-ci est indiqué sur la fiche du produit . L'acheteur peut alors retirer du panier les produits manquants, ou décider de poursuivre la commande. Le délai de livraison standard n’est alors pas applicable.
Par son choix de poursuivre la commande, l'acheteur convient explicitement de renoncer au délai de trente jours, conformément aux dispositions de l'article L 121-20-3 du code de la consommation
Une fois le produit à nouveau en stock, la commande est poursuivie aux mêmes conditions qu'un produit non en stock.
L’annotation "expédié sous 48h" signifie que la préparation de la commande peut mettre jusqu’à 48h ouvré.
Le statut de la commande est alors "En cours de préparation";
Le délai de livraison est variable suivant la date de commande, le lieu de livraison ainsi que le mode de livraison choisi. Compter environs 7 à 12 jours ouvrés pour une livraison STD, mais peut selon les conditions de circulation avoir lieu sous 15-25 jours.La date prévue n'est qu'indicative et susceptible de variation suivant les conditions de circulation et évènements divers. Aucun départ ne se fera le vendredi, samedi, dimanche et jour fériés.
Le délai de livraison ne courra qu’à partir de l'instant où la commande sera indiquée comme "En cours de livraison".
Dans le cas où la marchandise aurait déjà été expédiée ou reçue après la réception de l'ordre d'annulation, le vendeur procèdera au remboursement sous forme d'un avoir du produit après réception. Hors frais d'envois et de retour uniquement à réception de celle-ci. Arrivée en nos locaux complet et en parfait état de marche et dans son emballage d'origine.
Il appartient au client de renseigner correctement son adresse de livraison afin de permettre au transporteur de retrouver facilement sont habitation.
Dans le cas où, de par le fait d'une erreur d'adresse (numéro, rue, code d’immeuble, étage, ville, etc..), de son absence ou de toute autre raison indépendante de la volonté du vendeur, le client n’est pas livré en temps et en heure, le client ne pourra réclamer d’indemnités du fait de la livraison tardive des marchandises.
Ainsi, si l'acheteur refuse le colis au passage du transporteur, ou qu'il demande l'annulation de sa commande et ceci alors que le colis a déjà été envoyé, le colis sera retourné au vendeur au frais de l'acheteur. Des frais de gestion pourront être réclamés et prélevés au montant du remboursement ou sur l’avoir du solde du client.
Dans le cas où le client contesterait la réception d'un ou plusieurs colis, aucun envoi supplémentaire, ni même avoir ou remboursement ne sera réalisé avant la fin de la procédure de non réception. Le client recevra par email la procédure de non réception à suivre. Sans nouvelles du client sous 5 jours après l'envoi la procédure de non réception, la société ADRM AUX 3 MOULINS considérera que le client a finalement reçu le ou les colis et clôturera le dossier.
De même, si l'acheteur choisi le mode de livraison "récupération en magasin", il ne pourra être réclamé, sans frais supplémentaire, la livraison à son domicile. Des frais de livraison supplémentaires seront alors à régler par l'acheteur avant tout envoi y compris des frais de gestion. De plus, l'adresse personnel du client est obligatoire pour tout passage de commande y compris livraison Drive. Dans le cas où le client indiquerais une fausse adresse personnelle, notre société pourrais ne pas tenir compte de la commande et des frais de traitement pourrait être appliqués.
En aucun cas l'acheteur ne doit retourner la marchandise au vendeur sans son accord explicite et préalable.
Le mode de livraison RETRAIT DRIVE implique une récupération des marchandises à l'adresse du point drive reçu par e-mail une fois la marchandise prête à l’horaire indiqué dans la confirmation. Nous ne pourrons être tenus pour responsable si le client ne vient pas chercher sa marchandise à temps ou si celui-ci vient avant même d'avoir eu confirmation de la disponibilité de celle-ci (livré). Les marchandises seront conservées sans surcout de stockage pendant un délai de 8 jours hors saison et 2 jours en pleine saison (Juin, Juillet, Novembre, Décembre) hors paiement espèce ou les produits seront conservé 2 jours après mise à disposition. Dès lors que le client ne vient pas chercher ses marchandises après ce délai et que celui-ci n’a pas eu d’accord de la part du vendeur sur un stockage plus long, des frais de stockage de 35 €/mois par colis seront réclamé. Au dela de 1 an et 1 jour, l'intégralité du contenu du colis sera revendu pour palier au frais de stockage.
Les marchandises ne bénéficie par d'assurance au titre du transport que ce soit pour la perte, retard, ni même endommagement.
Dans le cas d'une livraison dites en "frais de transport gratuit" (offre ponctuelle), le mode de livraison dit "STD" se fera alors sous +- 15 jours ouvrés et pouvant aller jusqu'à 25 jours ouvrés en cas de contitions de circulations difficiles ou d'évènements divers. En effet notre société prenant à son intégralité les frais de préparations de commande et de livaisons à sa charge, l'envoi se fera par le mode de livraison le moins couteux. En mode "Frais de Transport Gratuit", les mêmes conditions de retours qu'une livraison payante s'applique par rapport au CDT. Les frais de Transport Gratuit ne sont en aucun cas valable sur le mode d'envois express.
Responsabilité :
La responsabilité de la société ADRM AUX 3 MOULINS, ne pourrait être engagée dès l’instant où le client, les éventuelles victimes, les organisateurs, les artificiers, les spectateurs (liste non exhaustive) ont omis de tenir compte des incidents prévisibles inhérents aux compositions techniques et notamment, lorsque ces derniers auront négligé, pour quelle cause que ce soit leurs devoirs liés à l'utilisation des articles pyrotechniques et (ou) sur les règles de prévention contre l'incendie , notice d’emplois des produits et bon sens, ainsi que dès l’instant ou les artificiers, autres que ceux de la société ADRM AUX 3 MOULINS auront délibérément méconnu les notices d’emploi accompagnant les articles pyrotechniques, également en cas de tir du spectacle pyrotechnique ou du feu d’artifice par des artificiers mandatés par le client ou l’organisateur du spectacle.
Le client veillera à souscrire ou à compléter son contrat d’assurance en responsabilité civile pour les risques inhérents aux tâches qui lui incombent : surveillance des lieux de tirs, stockage, transport et tir de feux d’artifice. Dès l’instant de la livraison, le client s’engage personnellement à stocker et à garder les artifices en conformité avec la réglementation en vigueur.
La société ADRM AUX 3 MOULINS se dégage de toute responsabilité en cas non observation de la réglementation en vigueur.
Clause de réserve de propriété :
Les marchandises livrés restent la propriété de la SARL UNI ADRM AUX 3 MOULINS jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires (loi 90.335 du 12 mai 1980).
En conséquence la SARL UNI ADRM AUX 3 MOULINS est subrogée dans les droits des clients :
- Envers les compagnies d'assurance si les marchandises sont volées, détériorées ou détruites.
- Envers les sous acquéreurs auprès desquels notre société revendiqueront le prix des marchandises impayées.
Programme de feux pack :
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment le contenu des feux pack proposé sur le site en fonction de nos stocks, tout en respectant l'homogénéité de la composition et la valeur des marchandises. Les feux décrits sur ce site seront fournis dans la limite des stocks disponibles.
Choix du site de tir :
Il est bien entendu que notre rôle se limite à la fourniture d'artifice de divertissement. En aucun cas nous n'avons à apprécier le choix et l'emplacement de tir dont la responsabilité incombe à notre client. Nos conseils en la matière ne peuvent engager notre responsabilité en cas de sinistre. L'organisateur du feu d'artifice s'engage à maintenir le public et les spectateurs à une distance suffisante du lieu de tir pour éviter tout accident
Mesure de sécurité :
Le client s'engage à prendre connaissance et à respecter tous les textes applicables en matière d'artifice de divertissement, notamment :
- la circulaire 86.165 du 28 avril 1986 concernant les mesures préventives contre les risques des tirs de feux d'artifice. version abrogée: voir décrets 2010-455 et 2010-580
- l'arrêté du 25 mars 1992 sur le stockage momentané des feux d'artifices à proximité du lieu de tir. version abrogée: voir décrets 2010-455 et 2010-580
- le décret 90897 du 1er octobre 1990 concernant la classification des artifices de divertissement. version abrogée: voir décrets : voir décrets 2010-455 et 2010-580
- l'arrêté du 27 décembre 1990 et celui du 16 janvier 1992 (portant modification) concernant la qualification des personnes pour le tir de feux d'artifices catégorie K4: version abrogée: voir décret 2010-455 et 2010-580
- le décret 2010-580 du 31/05/2010 ( tir d'artifices en mortiers)
tous les textes relatifs aux artifices de divertissement sont consultables sur: www.légifrance.gouv.fr
Assurance :
Nos assurances couvrent notre propre responsabilité civile. Notre responsabilité ne pourra être engagée lorsque les clients ou leur personnel auront méconnu les notices d'emploi, ainsi que des effets imprévisibles de composition pyrotechnique, et du non-respect de la législation en vigueur. Nous recommandons à nos clients de faire le nécessaire pour que le personnel soit bien assuré lors du montage, tir et démontage d'un feu d'artifice.De même, les marchandises envoyés ne sont assurés pour aucun motifs
Droit de propriété intellectuelle :
Les devis, études, plans, dessins, documents audiovisuels et tout matériel en général, remis ou envoyés par notre société ou ses représentants, demeurent notre propriété (loi du 11 mars 1957). En conséquence ils ne peuvent être reproduits ni communiqués à des tiers, sous quelque forme que ce soit. L'utilisation, si elle n'est strictement privée, de toute image prise à l'occasion d'un spectacle pyrotechnique (photo, vidéo, cinéma, autre..) est soumise à notre autorisation préalable. Notre société se réserve la libre et gratuite disposition de toutes images prises lors des spectacles.
Clause attributive de compétence :
Le consommateur peut saisir à son choix outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Le site adrm3moulins.fr est un site e-commerce Français appliquant le droit nationnal ainsi que le droit au libre commerce entre membre de l'union européenne.
Seul le tribunal choisi par la SARL UNI ADRM AUX 3 MOULINS est compétent.